Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 31 mars 2021)
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Marine Brenier

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Maxime Minot

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Bérengère Poletti

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Robin Reda

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Edith Audibert

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Sylvie Bouchet Bellecourt

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Stéphane Viry

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Nathalie Porte

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de définir dans le code de la santé publique l’assistance médicalisée active à mourir telle qu’elle est réalisée par un médecin.