Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, n° 288
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 31 mars 2021)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer du texte de loi la possibilité d’abréger le délai minimal de deux jours avant que l’acte d’assistance médicalisée à mourir n’intervienne.
Le délai de deux jours prévu étant déjà très court, il paraît préférable de ne pas prévoir de dérogation à cette disposition, afin d’éviter toute précipitation dans l’acte d’assistance médicalisée à mourir.