Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°288 donnant le droit à une fin de vie libre et choisie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 31 mars 2021)
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1111‑10 »
la référence :
« L. 1110‑10 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1 et à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑10‑1 »
la référence :
« L. 1110‑10‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.