Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°288 donnant le droit à une fin de vie libre et choisie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 31 mars 2021)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« active à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.