Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, n° 288
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 31 mars 2021)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cette »,
les mots :
« mettre en œuvre une telle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.