Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°288 donnant le droit à une fin de vie libre et choisie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 31 mars 2021)
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des demandes »
les mots :
« de la demande prévue au troisième alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.