ART. UNIQUEN°CL7

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2017

GARDE ALTERNÉE - (N° 307)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL7

présenté par

M. Bazin

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette proposition de loi pose le principe selon lequel la résidence de l’enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité.

Cette mesure introduit une résidence alternée de principe après séparation mais sans tenir compte des besoins de l’enfant.

Un rapport de la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) souligne les dangers d'une résidence alternée, spécialement pour l'enfant en bas âge.

Les psychologues, pédopsychiatres et spécialistes de l'enfance s'accordent pour montrer que la résidence alternée n'est pas souhaitable pour l'enfant qui a besoin de stabilité pour se développer comme tout être humain.

Ce principe de garde alternée a déjà été abordé lors de la précédente législature, tout particulièrement en 2014 lors de l'examen du projet de loi égalité entre les femmes et les hommes.

Le Rapporteur du texte M. Denaja avait émis des doutes sur la mise en place d'un tel dispositif. Lors des débats en séance publique, il avait déclaré : "puisque ce sujet présentait une relative gravité, j’avais jugé utile de procéder à un grand nombre d’auditions et de tables rondes, pour entendre des pédopsychiatres, des avocats et des juges. Tous les acteurs qui pouvaient être concernés par ce sujet ont été entendus et écoutés, comme les associations de pères ou les associations de mères. Très vite, je suis arrivé à la conclusion que ce n’était peut-être pas dans la loi relative à l’égalité entre les femmes et les hommes que ce sujet devait être débattu.

Il est évident que, dès lors que l’on parle de résidence alternée, on touche au rapport entre le père et la mère, et donc entre les hommes et les femmes. Mais la conclusion à laquelle nous sommes rapidement arrivés en assistant à l’ensemble de ces auditions, c’est qu’avant la question du rapport entre les femmes et les hommes, et même au-dessus de cette question, il y a celle de l’intérêt de l’enfant, et même de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être le seul guide dans ce type de situation".

Mme Najat Vallaud-Belkacem, alors ministre en charge de ce projet de loi avait, quant à elle, estimé "qu'il ne peut pas y avoir d’automatisme en matière de résidence alternée. Il faut que le juge puisse juger en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et il est très difficile d’imposer une règle générale sur ces questions, sans prendre en compte la situation particulière des familles concernées".

Sans remettre en cause le besoin fondamental d’un enfant de voir son père et sa mère, il convient de reconnaître que ce mode de vie peut être déstabilisant pour un enfant et particulièrement pour un jeune enfant.

C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.