- Texte visé : Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui vise à interdire de supprimer ou de réduire une niche fiscale, avant qu’elle ne soit arrivée à son terme. Il autorise cependant à accroître l’avantage fiscale, faisant là encore du moins-disant fiscal, la seule option politique offerte aux parlementaires.
Les niches fiscales ont progressé de plus de 40% depuis 2013, s’élèvant à plus de 80,2 milliards d’euros, sans compter le CICE transformé en baisses de cotisations. Chaque année, la Cour des Comptes fait le même constat : « les règles et les effets des dispositifs sont souvent méconnus, voire en contradiction avec les objectifs auxquels ils sont rattachés. Peu de dépenses fiscales sont évaluées ». Ainsi, Pour 254 des 474 niches fiscales, l’administration ne dispose d’aucune estimation du nombre de bénéficiaires. Et leur efficacité n’est pas davantage avérée lorsque ces informations sont disponibles. Ainsi en 2015, sur 14 000 entreprises ayant bénéficié du CIR, 42 grandes entreprises (soit 0,3 % des bénéficiaires) se sont accaparées 31 % des créances. Pourtant, 80 % des créations d’emploi en recherche et développement se font dans des entreprises de moins de 500 salariés.
En plus d’être de coûteuses et inefficaces, certaines de ces niches fiscales sont particulièrement polluantes : tarif réduit sur le gazole du transport routier, naval, aéronautique, ou encore sur les produits énergétiques utilisés par les entreprises électro-intensives. C’est pourquoi, empêcher les parlementaires de les supprimer ou de les réduire avant qu’elles ne soient arrivées à leur terme, ne nous semble absolument pas souhaitable.