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APRÈS ART. 36N°410 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2017

PLFR POUR 2017 - (N° 384)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°410 (Rect)

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa de l’article L. 143‑7 du code du patrimoine, après le mot : « déshérence » sont insérés les mots : « , la fraction du prélèvement institué par l’article 88 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 mentionnée à l’article           de la loi n°          de finances rectificative pour 2017 ».

II. – Une fraction du prélèvement prévu à l’article 88 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est affectée à la Fondation du patrimoine pour l’exercice des missions prévues à l’article L. 143‑2 du code du patrimoine.

III. – Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux. Il fait, à ce titre, l’objet d’un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture. 

IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à affecter à la Fondation du patrimoine une part des recettes des jeux correspondant à la part ordinairement versée au budget général de l’État au titre d’un tirage spécifique du loto en faveur du patrimoine et de jeux de grattage spécifiques. Il s’agirait d’un tirage spécial du loto organisé à partir de 2018 à l’occasion des Journées européennes du patrimoine et de jeux de grattage spécifiques distribués dans ce même cadre.

Ces ressources permettront de financer et de mettre en valeur l’attachement des Français au patrimoine du quotidien. La Fondation du patrimoine, créée en 1996 et reconnue d’utilité publique, est un partenaire important de l’État et des collectivités territoriales pour l’entretien et la restauration du patrimoine, notamment non protégé au titre des monuments historiques.

Les fonds récoltés alimenteront ainsi un fonds spécifique au sein de la Fondation du patrimoine, destiné à sécuriser les tours de table financiers d’opérations visant à la réhabilitation du patrimoine non protégé et à la reconversion de bâtiments protégés, au patrimoine protégé au titre des monuments historiques et aux monuments confiés au Centre des monuments nationaux sur le territoire.

Une convention entre l’État et la Fondation du patrimoine précisera les règles d’utilisation des produits des jeux et l’organisation d’un comité de pilotage.