APRÈS ART. 3N°480 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2017

PLFR POUR 2017 - (N° 384)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°480 (Rect)

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Par dérogation à la trente-septième ligne de la colonne C du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe instituée au premier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est, pour l'année 2017, de 186 millions d’euros.

 II. – Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d’euros sur les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement.

 Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement prévoit, d’une part, la modification du plafond d’une des taxes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) et, d’autre part, un prélèvement sur les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité (AFB).

Le relèvement du plafond, à hauteur de 27 M€, d’une des taxes affectées au CNDS vise à assurer la couverture, par l’établissement, de ses restes à payer en 2018. L’article 19 du projet de loi de finances pour 2018 procède à une clarification entre les missions revenant à l’État, d’une part, désormais responsable du portage des politiques nationales et internationales en matière de sport, et le CNDS, d’autre part, conforté dans son rôle d’acteur principal des actions en faveur du « sport pour tous ». Toutefois, il résulte des engagements passés du CNDS des restes à payer dont l’établissement doit s’acquitter, notamment au titre des dispositifs en faveur des équipements sportifs structurants nationaux. Le présent amendement vise, ainsi, à doter le CNDS d’une ressource supplémentaire visant à l’appuyer dans le règlement de ses engagements en 2018, tel que le ministre de l’Action et des Comptes publics s’y est engagé le 21 octobre 2017 à l’Assemblée nationale. 

Le présent amendement opère, ensuite, un prélèvement sur la trésorerie de l’Agence française pour la biodiversité (AFB). À titre de rappel, la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 avait procédé à un prélèvement de 70 M€ sur les ressources accumulées de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), avant son intégration au sein de l’AFB, sans remettre en cause les capacités de la nouvelle agence à assumer les missions qui lui ont été confiées par la loi. Or, le niveau des ressources accumulées par l’AFB devrait s’établir à près de 97 M€ en fin d’année 2017. Cet amendement ne porte donc nullement atteinte aux capacités de l’Agence à assurer ses missions de service public, mais permet de la faire contribuer au redressement des comptes publics.