- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 5 € »
le montant :
« 10 € » ;
II. – À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 10 € »
le montant :
« 20 € » ;
III. – À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 30 € »
le montant :
« 60 € ».
L’article 21 crée une taxe annuelle sur l’exploitation des hydrocarbures, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides et gazeux.
Il n’existe aujourd’hui aucune fiscalité spécifique portant sur l’exploration d’hydrocarbures en France, contrairement à ce qui existe dans de nombreux pays, comme l’Espagne, les États-Unis, l’Italie, le Royaume-Uni et la Norvège.
Actuellement, 33 permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures, à terre et en mer, sont en cours de validité et représentent une superficie totale de plus de 10 000 km2 à terre et 24 100 km2 en mer.
La création de cette taxe est pertinente à deux titres, en permettant :
- de prendre en compte l'impact environnemental lié aux travaux d'exploration ;
- d'apporter des ressources financières aux départements concernés par ces impacts, notamment pour leur permettre d'accompagner la reconversion des territoires, compte tenu de la fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures à horizon 2040.
Toutefois, le barème de la taxe semble insuffisant. Selon l’évaluation préalable de l’article, son rendement sera de 811 000 euros en 2018 et 2019, puis de 50 000 en 2020, 2021 et 2022, répartis entre une quinzaine de départements de métropole et la collectivité territoriale de Guyane.
C’est la raison pour laquelle cet amendement double ce barème.