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ART. 5N°CL15

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2018

MODALITÉS DE DÉPÔT DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS - (N° 422)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL15

présenté par

M. Masson, Mme Anthoine, M. Dive, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Dalloz et M. Vialay

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 26 par les mots :

« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.

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