Modalités de dépôt de candidature aux élections

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections

Publiée au Journal Officiel du 1 février 2018 [sur le site Légifrance]