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ART. 10N°21

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2018

ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)

Rejeté

AMENDEMENT N°21

présenté par

M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Aubert, M. Descoeur, Mme Genevard et M. Gosselin

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ARTICLE 10

À l’alinéa 5, après le mot :

 « État »,

insérer les mots :

« de manière personnalisée et circonstanciée, et pas uniquement au moyen de circulaires généralistes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Très souvent, lorsqu’un administré s’adresse à une administration avec une question précise sur sa situation, il ne reçoit, en guise de réponse, que des éléments très généraux, ayant souvent la forme de circulaires, qui ne lui apportent aucune précision et laissent ses questions sans réponse.

Amender la loi pour imposer à l’administration de répondre aux questions de ses administrés sans préciser que ses réponses doivent être circonstanciées ne sert à rien.