Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Laurent Furst
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

À l’alinéa 5, après le mot :

 « État »,

insérer les mots :

« de manière personnalisée et circonstanciée, et pas uniquement au moyen de circulaires généralistes ».

Exposé sommaire

Très souvent, lorsqu’un administré s’adresse à une administration avec une question précise sur sa situation, il ne reçoit, en guise de réponse, que des éléments très généraux, ayant souvent la forme de circulaires, qui ne lui apportent aucune précision et laissent ses questions sans réponse.

Amender la loi pour imposer à l’administration de répondre aux questions de ses administrés sans préciser que ses réponses doivent être circonstanciées ne sert à rien.