ART. 2N°252

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2018

ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)

Rejeté

AMENDEMENT N°252

présenté par

M. Pauget

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ARTICLE 2

À l’alinéa 13, après le mot :

« raisonnable, »,

insérer les mots :

« qui ne peut excéder deux mois, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2 instaure un droit au contrôle des bénéfices de toute personne de bonne foi, sur des points précis d’un domaine s’appliquant à sa situation. L’alinéa 13 indique que l’administration doit effectuer ce contrôle dans un délai raisonnable.

Le présent amendement vise à préciser que ce délai raisonnable n’excède pas deux mois. En effet il est indispensable que les usagers de bonne foi puissent obtenir rapidement une expertise de l’administration afin de ne pas bloquer leur situation.