Fabrication de la liasse

Amendement n°871

Déposé le vendredi 12 janvier 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini
ARTICLE 4

Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots :

« l’entrée en vigueur »,

les mots :

« la publication ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.