Fabrication de la liasse

Amendement n°875

Déposé le vendredi 12 janvier 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini
ARTICLE 7

À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :

« publication »,

le mot :

« promulgation ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.