Fabrication de la liasse

Amendement n°876

Déposé le vendredi 12 janvier 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini
ARTICLE 14

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« la publication ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.