Fabrication de la liasse

Amendement n°916

Déposé le dimanche 14 janvier 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa de l’article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ouvrir une voie de recours hiérarchique contre toute proposition de rectification notifiée au contribuable.

Il doit permettre aux contribuables de s’adresser aux supérieurs hiérarchiques de l’agent ayant notifié la rectification.

Ce recours est prévu par la Charte du contribuable vérifié lors d’un contrôle sur place mais n’est pour l’instant pas ouvert en cas de contrôle sur pièces.