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ART. PREMIERN°CL239

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)

Adopté

AMENDEMENT N°CL239

présenté par

Mme Forteza, rapporteure

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le 1° est complété par les mots : « et peut, à cette fin, apporter une information personnalisée aux petites et moyennes entreprises ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à améliorer l'information dont disposent les petites et moyennes entreprises sur les obligations qui sont les leurs en matière de protection des données de santé.