Fabrication de la liasse

Amendement n°CL239

Déposé le lundi 22 janvier 2018
Discuté
Photo de madame la députée Paula Forteza
ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le 1° est complété par les mots : « et peut, à cette fin, apporter une information personnalisée aux petites et moyennes entreprises ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à améliorer l'information dont disposent les petites et moyennes entreprises sur les obligations qui sont les leurs en matière de protection des données de santé.