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ART. 2N°CL248

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)

Adopté

AMENDEMENT N°CL248

présenté par

Mme Forteza, rapporteure

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;

2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de rendre cumulatives les compétences exigées des cinq personnalités qualifiées membres de la CNIL.