Fabrication de la liasse

Amendement n°CL248

Déposé le lundi 22 janvier 2018
Discuté
Photo de madame la députée Paula Forteza
ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;

2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de rendre cumulatives les compétences exigées des cinq personnalités qualifiées membres de la CNIL.