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APRÈS ART. 2N°CL249

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)

Adopté

AMENDEMENT N°CL249

présenté par

Mme Forteza, rapporteure

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L’article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission peut également charger le secrétaire général d’informer les auteurs de réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel des suites données à celles-ci, en application du c du 2° de l’article 11, sous réserve que ce dernier ne détienne pas, directement ou indirectement, des intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l’informatique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de permettre à la commission de déléguer au secrétaire général l'exercice de sa mission consistant à informer les auteurs de plaintes ou de réclamations des suites données à celles-ci. Il doit permettre à la CNIL de mieux traiter les nombreuses réclamations individuelles reçues chaque année.