Fabrication de la liasse

Amendement n°CL264

Déposé le mardi 23 janvier 2018
Discuté
Photo de madame la députée Paula Forteza
ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« ou par le président du Sénat »,

les mots :

« , par le président du Sénat ou par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de permettre aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi relative à la protection des données personnelles.