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ART. PREMIERN°CL264

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)

Adopté

AMENDEMENT N°CL264

présenté par

Mme Forteza, rapporteure

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« ou par le président du Sénat »,

les mots :

« , par le président du Sénat ou par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de permettre aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi relative à la protection des données personnelles.