Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 28 OCTIESN°54

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2017

PLFR POUR 2017 - (N° 499)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°54

présenté par

M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances

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ARTICLE 28 OCTIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article fait bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. Il est proposé de supprimer cet article introduit dans le projet de loi de finances rectificative par le Sénat.