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ART. 11N°CL50

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2018

ADAPTATION AU DROIT DE L'UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 530)

Adopté

AMENDEMENT N°CL50

présenté par

M. Euzet

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ARTICLE 11

À l’alinéa 1, après la référence :

« article 10 »,

insérer les mots :

« , établi hors de l’Union européenne, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à limiter l’application du I aux fournisseurs de service numérique établis hors de l’Union européenne conformément à l’article 18.2 de la directive.