Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°1105

Déposé le mardi 23 janvier 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 24 janvier 2018)
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini
ARTICLE 3

À l'alinéa 3, après le mot :

« retard »,

insérer les mots :

« prévu au premier alinéa du présent V ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel