Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°1106

Déposé le mardi 23 janvier 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 24 janvier 2018)
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini
ARTICLE 4

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :

« et aux enquêtes effectuées par l’administration à compter de cette date ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel