Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°1115

Déposé le mercredi 24 janvier 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 24 janvier 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des articles mentionnés au premier alinéa »

les mots :

« de l’article 240 ».

 

Exposé sommaire

Sous-amendement pour faire coïncider le champ de l’amendement avec les situations dans lesquelles il est applicable en pratique.