APRÈS ART. 43N°864

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2018

ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°864

présenté par

Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 11, les mots: « sur leur demande » sont remplacés par les mots : « d’office ».

2° L’article L. 11.1 est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aux dernières élections législatives, à peine plus de 35 % des moins des 18-35 ans se sont rendus aux urnes. Cette abstention record s’explique bien entendu par des motifs volontaires, tenant à une configuration politique particulière et un mode de scrutin que le Monde ne nous envie pas.

Mais l’abstention s’explique aussi par des raisons matérielles, notamment pour ce que les sociologues nomment la “mal-inscription” : trois millions de Français déménagent chaque année, pour seulement un électeur sur cinq se réinscrivant dans sa nouvelle commune. Se réinscrire sur les listes électorales de sa commune d’arrivée n’est pas ce à quoi on pense le plus souvent si cette installation a lieu hors échéance électorale.

Pour simplifier ces démarches et pour faire en sorte que nul ne soit écarté du vote pour des raisons administratives, cet amendement vise à mettre en place l’automaticité de l’inscription sur les listes électorales.