- Texte visé : Proposition de loi n°585 créant une liste française des paradis fiscaux
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le groupe Agence française de développement ne peut financer un projet se réalisant dans un État ou un territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts. Cette interdiction concerne également le financement de projet quel que soit son pays de réalisation, si l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts.
Dans un rapport d’information parlementaire relatif à la lutte contre les paradis fiscaux, daté du 9 octobre 2013, ses auteurs proposent de « développer les initiatives concrètes mettant en cause les paradis fiscaux, telles que l’interdiction des transferts de fonds vers certains pays décidée par l’Agence française de développement » (21ème proposition).
L’AFD et PROPARCO ont déjà adopté des mesures spécifiques concernant les opérations qu’elles réalisent et les projets qu’elles financent dans une juridiction non coopérative.
Cet amendement vise à donner une valeur législative au code de conduite du groupe AFD et de l’appliquer dans l’ensemble des États et territoires non coopératifs au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts.