Liste française des paradis fiscaux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux, n° 585 , déposé(e) le mercredi 24 janvier 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : jeudi 25 janvier 2018 à 17h40

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Fabien Roussel , rapporteur.

Amendements déposés sur le texte n° 585
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 21 février 2018 à 9h35 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du jeudi 8 mars 2018 à 9h15 CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 585
Agenda et comptes-rendus des débats
Motion de renvoi en commission
Une motion de renvoi en commission a été adoptée le jeudi 8 mars 2018