ART. PREMIERN°102

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°102

présenté par

Mme Forteza

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« rédigée : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« aux dispositions de la présente loi et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et règlementaires, le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de la France. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.