| ART. PREMIER | N°102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2018
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°102
présenté par
| Mme Forteza |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« aux dispositions de la présente loi et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et règlementaires, le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.