Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°592, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n°490)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 février 2018)
L’article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit résulter d’une action volontaire, explicite, libre, spécifique et informée. Cela implique notamment que son consentement ne soit pas exigé en contrepartie d’un bien ou d’un service, à moins que le traitement faisant l’objet du consentement ne soit indispensable à la fourniture de ce bien ou service. »
Exposé sommaire
Cet amendement préconisé par la Quadrature du Net vise à intégrer la définition déterminante donnée par la CNIL et le G29 du caractère libre du consentement.