Fabrication de la liasse

Amendement n°123

Déposé le vendredi 2 février 2018
Discuté
Photo de madame la députée Paula Forteza
ARTICLE 2 BIS

Substituer à l’alinéa 1, les quatre alinéas suivants :

« L’article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. »

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence du fonctionnement de la CNIL en rendant public l’ordre du jour de la commission réunie en formation plénière.