Fabrication de la liasse

Amendement n°125

Déposé le vendredi 2 février 2018
Discuté
Photo de madame la députée Paula Forteza
ARTICLE 13

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« La garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une finalité d’intérêt public. »

Exposé sommaire

Amendement de précision reprenant les dispositions de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.