Fabrication de la liasse

Amendement n°135

Déposé le vendredi 2 février 2018
Discuté
Photo de madame la députée Marine Le Pen
Photo de monsieur le député Louis Aliot
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Gilbert Collard
Photo de monsieur le député Ludovic Pajot
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Après l’article 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé :

« Art. 5‑1. – Le stockage des données à caractère personnel concernant les citoyens français doit être localisé exclusivement sur le territoire national ».

Exposé sommaire

Les données personnelles sont le nouvel or dans notre société. Il convient donc de les protéger. Leur stockage, lorsqu’elles concernent les citoyens français doit se faire en France pour les protéger. En outre cette obligation sera source de développement économique surtout que les serveurs peuvent être aisément localisés sur l’ensemble du territoire et donc dans des zones à développer économiquement.