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APRÈS ART. 7N°135

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°135

présenté par

Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Après l’article 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé :

« Art. 5‑1. – Le stockage des données à caractère personnel concernant les citoyens français doit être localisé exclusivement sur le territoire national ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les données personnelles sont le nouvel or dans notre société. Il convient donc de les protéger. Leur stockage, lorsqu’elles concernent les citoyens français doit se faire en France pour les protéger. En outre cette obligation sera source de développement économique surtout que les serveurs peuvent être aisément localisés sur l’ensemble du territoire et donc dans des zones à développer économiquement.