Fabrication de la liasse

Amendement n°156

Déposé le vendredi 2 février 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de madame la députée Caroline Abadie
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet
Photo de madame la députée Émilie Chalas
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de madame la députée Élise Fajgeles
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain
Photo de madame la députée Marie Guévenoux
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de monsieur le député Sacha Houlié
Photo de madame la députée Catherine Kamowski
Photo de madame la députée Alexandra Louis
Photo de monsieur le député Fabien Matras
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Didier Paris
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de monsieur le député Éric Poulliat
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de monsieur le député Pacôme Rupin
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de monsieur le député Alain Tourret
Photo de monsieur le député Manuel Valls
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de monsieur le député Richard Ferrand
ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

h) Il est ajouté un j ainsi rédigé :

« j) Elle mène des actions de sensibilisation auprès des médiateurs de la consommation et des médiateurs publics, au sens de l’article L. 611‑1 du code de la consommation, en vue de la bonne application des dispositions de la présente loi. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faciliter les actions de médiation qui peuvent opposer les consommateurs ou utilisateurs aux responsables de traitement ou sous-traitants. Les médiateurs publics ou sectoriels, tels qu’établis aux articles L 611 et L 612 du code de la consommation, sont compétents dans les litiges opposant consommateurs et professionnels dans des secteurs tels que l’énergie pour le Médiateur de l’énergie, et de nombreux champs sectoriels de la consommation.

Il convient que ces médiateurs puissent être formés et sensibilisés aux enjeux propres à la protection des données personnelles et aux nouveaux droits et devoirs inscrits dans le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.