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ART. 14 AN°35

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°35

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 14 A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa va dans le sens de la déresponsabilisation des parents et semble dangereux pour l’enfant.

En effet, il parait déraisonnable qu’un mineur – même âgé de quinze ans – puisse juger du droit de ses parents à disposer des données relatives à sa santé alors même que les détenteurs de l’autorité parentale ont le devoir de le protéger.

Enfin cet alinéa est inutile dans l’état actuel du droit. En effet, l’autorité parentale donne aux parents le droit de consentir aux soins de leur enfant mineur, mais ces droits impliquent aussi des devoirs. Le refus de soins peut donner lieu à des poursuites pénales mentionnées dans l’article 227‑17 du code pénal.