Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 7 février 2018)
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Anne-France Brunet
Photo de monsieur le député Bruno Studer
Photo de madame la députée Séverine Gipson
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de madame la députée Émilie Guerel
Photo de monsieur le député Denis Masséglia
Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Bérangère Abba
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
Photo de monsieur le député Grégory Galbadon
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Bruno Bonnell
Photo de madame la députée Fannette Charvier

L’article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le consentement ne peut pas être présumé et, à ce titre, ne doit pas être présenté sous une forme prédéfinie sur l’acceptation.

« Le consentement doit être recueilli par une action spécifique de la personne concernée sans que cette action n’ait aucune autre finalité. Cela implique notamment que cette action n’ait pas pour conséquence de faire disparaître l’option de refus, de diriger la navigation vers une nouvelle page, ou de valider l’envoi d’un formulaire.»

Exposé sommaire

Cet amendement vise à définir la manière selon laquelle un consentement au traitement des données personnelles peut être obtenu et à empêcher la dilution ou le masquage du consentement dans des formulations trompeuses.

Le premier alinéa interdit par exemple l’utilisation de cases d’acceptation précochées dans un formulaire.

Le second alinéa interdit l’utilisation d’artifices pour extorquer le consentement, par exemple, comme on le voit souvent, un gros bouton « Je m’inscris » suivi d’une phrase à peine lisible indiquant « En m’inscrivant, j’accepte que mes données personnelles soient utilisées pour... des finalités qui n’ont rien à voir avec l’objet de l’inscription ».

Il est fréquent également que l’action de consentement ait pour effet de faire disparaître l’option de refus avant même qu’elle ait pu être lue.