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ART. 13N°94

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°94

présenté par

Mme Forteza

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ARTICLE 13

Supprimer l’alinéa 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de maintenir le droit en vigueur qui prévoit que l’Institut national des données de santé est compétent pour émettre un avis sur le caractère d’intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation portant sur des données personnelles en matière de santé.

En effet, l’extension de cet avis à l’ensemble des traitements de données de santé alourdirait les procédures actuelles d’accès à ces données et allongerait les délais de réponse aux demandes d’autorisation adressées à la CNIL.