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ART. 9N°CE399

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Tombé

AMENDEMENT N°CE399

présenté par

M. Descoeur, M. Hetzel, M. Vialay, Mme Dalloz et M. Menuel

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ARTICLE 9

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles.

Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l’article 9, sans qu’il ne soit nécessaire de prévoir un délai inutile qui porterait potentiellement l’entrée en vigueur des mesures à la fin de l’année 2018.

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