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ART. 13N°CE429

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE429

présenté par

M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, M. Grelier, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Anthoine et M. Menuel

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ARTICLE 13

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l’article 521‑1 du code pénal.