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ART. 5N°CE58

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Tombé

AMENDEMENT N°CE58

présenté par

M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Bony, M. Saddier, M. Menuel, Mme Bonnivard et M. Rémi Delatte

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ARTICLE 5

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d’indicateurs publics de référence. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n’auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour les opérateurs du secteur, y compris dans le cas où ils feraient l’objet d’un accord interprofessionnel étendu : ces indicateurs seraient « noyés » dans une multitude d’autres indicateurs possibles.

La rédaction doit donc être précisée : dès lors que l’interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l’indicateur interprofessionnel doit devenir un indicateur public incontournable et indiscutable pour les opérateurs.

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