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ART. PREMIERN°CE61

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE61

présenté par

M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, M. Grelier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Menuel et M. Rémi Delatte

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ARTICLE PREMIER

I. - À l’alinéa 27, supprimer les mots :

« qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».

II. - Au même alinéa, substituer aux mots :

« le contrat de vente fait référence aux »

les mots :

« la clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix prend en compte les ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion de « contractualisation en cascade » visant à construire le prix « en marche avant », issue des États Généraux de l’Alimentation, est basée sur une nécessaire implication de l’ensemble des maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Cela doit se traduire par une répercussion dans tous les contrats passés entre opérateurs de la chaîne d’approvisionnement des indicateurs de coûts de production et de prix utilisés dans les contrats entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Or, la rédaction actuelle est trop imprécise pour garantir une construction effective du prix en fonction de ces indicateurs. La loi ne doit pas laisser la possibilité aux opérateurs de l’aval de « faire référence » à des indicateurs utilisés par ailleurs, mais doit imposer la prise en compte obligatoire des indicateurs précis utilisés dans le contrat passé entre le premier acheteur et son fournisseur.

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