- Texte visé : Proposition de loi n°652 de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« ou du bien immobilier ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« ou le bien immobilier ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« ou du bien immobilier ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou du bien immobilier ».
Cet amendement vise à clarifier l’introduction du délit d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier en élargissant la notion de « logement » prévue dans la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 à tout bien immobilier, ce qui inclut les résidences secondaires, les logements vacants ainsi que tout immeuble habitable.
Or, la seule notion de « logement occupé » risque d’être assimilée à la notion de « domicile » beaucoup plus étroite et ainsi empêcher le bénéfice du recours à l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 pour les propriétaires et locataires de certains immeubles.
Dans un souci de cohérence avec l’intitulé de la proposition de loi et son esprit, il convient donc d’élargir l’application du délit d’occupation sans droit ni titre à tout bien immobilier, ne s’apparentant pas nécessairement à la notion de « domicile », telle qu’interprétée par la jurisprudence.