Logement et urbanisme : défense du droit de propriété et délit d’occupation

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble , n° 652 , déposé(e) le mercredi 7 février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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  • Mise en ligne : jeudi 8 février 2018 à 12h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Julien Aubert , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble (652) , n° 1052
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  • Mise en ligne : mardi 19 juin 2018 à 11h40
Amendements déposés sur le texte n° 652 (11 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mardi 12 juin 2018 à 17h00 Vi Cr

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 21 juin 2018 à 14h45 Cr

        - Examen du texte

      Discussion en séance publique

      Amendements déposés sur le texte n° 652 (14 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des débats
          Motion de rejet préalable
          Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la troisième séance publique du jeudi 11 octobre 2018

          Texte rejeté

          Motion de rejet préalable
          Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la troisième séance publique du jeudi 11 octobre 2018

          En savoir plus - Articles - Contenu

          Principaux amendements adoptés par la commission

          Aucun amendement adopté en commission.
          Tous les articles ont été rejetés.
          La proposition de loi n’a pas été adoptée
          La discussion en séance publique portera sur le texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale (n°652).
          Voir le compte rendu n°92 de la commission des affaires économiques.

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