Logement et urbanisme : défense du droit de propriété et délit d’occupation

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble , n° 652 , déposé(e) le mercredi 7 février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques


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  • Mise en ligne : jeudi 8 février 2018 à 12h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteur

La commission a nommé M. Julien Aubert , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble (652) , n° 1052

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  • Mise en ligne : mardi 19 juin 2018 à 11h40
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 12 juin 2018 à 17h00
    VI

    CR

    - proposition de loi défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble (n° 652) (rapport) ;
    - proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (n° 779) (rapport).
  • Réunion du jeudi 21 juin 2018 à 14h45
    CR

    - proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble (n° 652) (amendements, art. 88) et sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (n° 1054), (amendements, art. 88).

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Troisième séance publique du jeudi 21 juin 2018
    VI

    CR
    - Suite de la discussion de la proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation
    - Suite des explications de vote et vote sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence
    - Suite de la discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence
    - Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
    - Suite de la discussion de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble
  • Première séance publique du jeudi 11 octobre 2018
    VI

    CR
    - Discussion de la proposition de loi d'orientation pour l'avenir de la santé
    - Discussion de la proposition de loi relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap
    - Suite de la discussion de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble
    - Discussion de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang
    - Discussion de la proposition de loi visant à la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines
  • Deuxième séance publique du jeudi 11 octobre 2018
    VI

    CR
    - Suite de la discussion de la proposition de loi d'orientation pour l'avenir de la santé
    - Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap
    - Suite de la discussion de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines
  • Troisième séance publique du jeudi 11 octobre 2018
    VI

    CR
    - Suite de la discussion de la proposition de loi d'orientation pour l'avenir de la santé
    - Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap
    - Suite de la discussion de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines
Motion de rejet préalable
Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la troisième séance publique du jeudi 11 octobre 2018

Texte rejeté

Motion de rejet préalable
Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la troisième séance publique du jeudi 11 octobre 2018

En savoir plus - Articles - Contenu

Principales dispositions du texte

Article 1er : Extension de la mesure d’exécution forcée prévue à l’article 38 de la loi DALO aux occupants sans droit ni titre d’un bien immobilier
Article 2 : Suppression du droit au logement opposable pour les occupants sans droit ni titre ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire
Article 3 : Introduction de la notion de droit de propriété dans le code pénal dans la Section relative à l’atteinte à la vie privée
Article 4 : Création d’un délit relatif à l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier
Article 5 : Création d’une nouvelle mesure d’expulsion forcée pour les occupants sans droit ni titre
Article 6 : Obligation de contractualiser les relations entre propriétaires et occupants à titre gratuit d’un bien immobilier

Principaux amendements adoptés par la commission

Aucun amendement adopté en commission.
Tous les articles ont été rejetés.
La proposition de loi n’a pas été adoptée
La discussion en séance publique portera sur le texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale (n°652).
Voir le compte rendu n°92 de la commission des affaires économiques.

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