Proposition de loi n°185, rejetée par l'Assemblée nationale, de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble
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Proposition de loi n°185, rejetée par l'Assemblée nationale, de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble