Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 1er : Extension de la mesure d’exécution forcée prévue à l’article 38 de la loi DALO aux occupants sans droit ni titre d’un bien immobilierArticle 2 : Suppression du droit au logement opposable pour les occupants sans droit ni titre ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaireArticle 3 : Introduction de la notion de droit de propriété dans le code pénal dans la Section relative à l’atteinte à la vie privéeArticle 4 : Création d’un délit relatif à l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilierArticle 5 : Création d’une nouvelle mesure d’expulsion forcée pour les occupants sans droit ni titreArticle 6 : Obligation de contractualiser les relations entre propriétaires et occupants à titre gratuit d’un bien immobilier