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Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, n° 652
, déposé(e) le mercredi 7 février 2018
- Mise en ligne : jeudi 8 février 2018 à 12h00
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Principales dispositions du texte
Article 1er : Extension de la mesure d’exécution forcée prévue à l’article 38 de la loi DALO aux occupants sans droit ni titre d’un bien immobilier
Article 2 : Suppression du droit au logement opposable pour les occupants sans droit ni titre ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire
Article 3 : Introduction de la notion de droit de propriété dans le code pénal dans la Section relative à l’atteinte à la vie privée
Article 4 : Création d’un délit relatif à l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier
Article 5 : Création d’une nouvelle mesure d’expulsion forcée pour les occupants sans droit ni titre
Article 6 : Obligation de contractualiser les relations entre propriétaires et occupants à titre gratuit d’un bien immobilier
Les cosignataires
M. Alain Ramadier,
Mme Isabelle Valentin,
M. Éric Straumann,
M. Gérard Menuel,
M. Patrice Verchère,
M. Pierre Cordier,
M. Thibault Bazin,
M. Guillaume Peltier,
M. Jean-Louis Masson,
Mme Valérie Boyer,
M. Marc Le Fur,
Mme Frédérique Meunier,
M. Patrick Hetzel,
M. Franck Marlin,
M. Julien Dive,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Jacques Cattin,
M. Arnaud Viala,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Dassault,
M. Vincent Rolland,
M. Éric Ciotti,
Mme Valérie Lacroute,
M. Charles de la Verpillière,
M. Fabrice Brun,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Robin Reda,
M. Vincent Descoeur,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Gérard Cherpion,
M. Sébastien Leclerc,
M. Jean-François Parigi,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Philippe Gosselin,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Pierre Vatin,
M. Éric Pauget,
Mme Geneviève Levy,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Laurent Furst,
M. Damien Abad,
M. Daniel Fasquelle,
M. Paul Christophe,
M. Maxime Minot,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Deflesselles,
Mme Annie Genevard,
Mme Constance Le Grip.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, n° 652
, déposé(e) le mercredi 7 février 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 8 février 2018 à 12h00
Le rapporteur
En savoir plus
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble (652), n° 1052
- Mise en ligne : mardi 19 juin 2018 à 11h40
Dépot : mardi 12 juin 2018
Amendements déposés sur le texte n° 652
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, n° 652
- Mise en ligne : jeudi 8 février 2018 à 12h00
Amendements déposés sur le texte n° 652
Agenda et comptes-rendus des débats
Motion de rejet préalable
Une motion de rejet préalable a été adoptée
lors de la troisième séance publique du jeudi 11 octobre 2018
Texte rejeté
Texte rejeté
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble le 11 octobre 2018, T.A. n° 185
- Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2018 à 18h30
Motion de rejet préalable
Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable
lors de la troisième séance publique du jeudi 11 octobre 2018
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements adoptés par la commission
Aucun amendement adopté en commission.
Tous les articles ont été rejetés.
La proposition de loi n’a pas été adoptée
La discussion en séance publique portera sur le texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale (n°652).
Voir le compte rendu n°92 de la commission des affaires économiques.