Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, n° 652 , déposé(e) le mercredi 7 février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : jeudi 8 février 2018 à 12h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Julien Aubert , rapporteur.

Amendements déposés sur le texte n° 652
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 12 juin 2018 à 17h00 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du jeudi 21 juin 2018 à 14h45 CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Amendements déposés sur le texte n° 652
Agenda et comptes-rendus des débats
Motion de rejet préalable
Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la troisième séance publique du jeudi 11 octobre 2018

Texte rejeté

Motion de rejet préalable
Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la troisième séance publique du jeudi 11 octobre 2018

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements adoptés par la commission

Aucun amendement adopté en commission.
Tous les articles ont été rejetés.
La proposition de loi n’a pas été adoptée
La discussion en séance publique portera sur le texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale (n°652).
Voir le compte rendu n°92 de la commission des affaires économiques.