Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble , n° 652, déposée le mercredi 7 février 2018.
Proposition de loi, n° 652
15e législature
Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble , n° 652, déposée le mercredi 7 février 2018.
