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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
15	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Julien Aubert	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°652	18 juin 2018
4	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 6, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°652	18 juin 2018
1	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 4	Les Républicains M. Maxime Minot	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°652	15 juin 2018
14	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 4, alinéa 3	Les Républicains M. Julien Aubert	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°652	18 juin 2018
9	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 4, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°652	18 juin 2018
8	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 4, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°652	18 juin 2018
2	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Après l'Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°652	18 juin 2018
5	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 6	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°652	18 juin 2018
6	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°652	18 juin 2018
10	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°652	18 juin 2018
7	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°652	18 juin 2018
3	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°652	18 juin 2018
12	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 4	Les Républicains M. Julien Aubert	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°652	18 juin 2018
13	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 5, alinéa 1	Les Républicains M. Julien Aubert	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°652	18 juin 2018
CE10	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 5, alinéa 1	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	12 juin 2018	Commission des affaires économiques	n°652	11 juin 2018
CE7	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Marguerite Deprez-Audebert	Discuté	Rejeté	12 juin 2018	Commission des affaires économiques	n°652	8 juin 2018
CE6	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 6	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Marguerite Deprez-Audebert	Discuté	Rejeté	12 juin 2018	Commission des affaires économiques	n°652	8 juin 2018
CE2	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 2	La République en Marche Mme Claire O'Petit	Discuté	Non soutenu	12 juin 2018	Commission des affaires économiques	n°652	7 juin 2018
CE9	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 4	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	12 juin 2018	Commission des affaires économiques	n°652	11 juin 2018
CE3	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 3	La République en Marche Mme Claire O'Petit	Discuté	Non soutenu	12 juin 2018	Commission des affaires économiques	n°652	7 juin 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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