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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
15 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Aubert

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°652 18 juin 2018
4 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 6, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°652 18 juin 2018
1 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 4

Les Républicains

M. Maxime Minot

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°652 15 juin 2018
14 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Aubert

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°652 18 juin 2018
9 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 4, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°652 18 juin 2018
8 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 4, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°652 18 juin 2018
2 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Après l'Article 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°652 18 juin 2018
5 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°652 18 juin 2018
6 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°652 18 juin 2018
10 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°652 18 juin 2018
7 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°652 18 juin 2018
3 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°652 18 juin 2018
12 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 4

Les Républicains

M. Julien Aubert

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°652 18 juin 2018
13 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 5, alinéa 1

Les Républicains

M. Julien Aubert

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°652 18 juin 2018
CE10 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 5, alinéa 1

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission des affaires économiques n°652 11 juin 2018
CE7 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Marguerite Deprez-Audebert

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission des affaires économiques n°652 8 juin 2018
CE6 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 6

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Marguerite Deprez-Audebert

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission des affaires économiques n°652 8 juin 2018
CE2 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 2

La République en Marche

Mme Claire O'Petit

Discuté Non soutenu 12 juin 2018 Commission des affaires économiques n°652 7 juin 2018
CE9 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 4

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission des affaires économiques n°652 11 juin 2018
CE3 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 3

La République en Marche

Mme Claire O'Petit

Discuté Non soutenu 12 juin 2018 Commission des affaires économiques n°652 7 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse